Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service DLCScan (ci-après le « Service »), accessible notamment :

• via le site dlcscan.fr ;
• via la Progressive Web App (PWA) et l'application web sur www.dlcscan.app ;
• via les applications mobiles iOS et Android distribuées sous le nom « DLCScan ».

En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'un magasin ou d'une entreprise, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

2. Définitions

• Magasin : point de vente associé au compte, unité de facturation en v1.
• Compte : espace personnel créé avec une adresse email, donnant accès au Service pour un Magasin.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service (gérant, employé ou autre collaborateur autorisé).
• Données Magasin : informations saisies ou générées dans le Service (produits, dates, photos, statistiques, paramètres, etc.).
• Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités premium du Service, souscrite par Magasin.

3. Éditeur du Service

Le Service est édité par :

Directeur de la publication : Christophe Surbier

4. Description du Service

DLCScan est une solution SaaS B2B destinée aux commerces alimentaires et assimilés pour :

• enregistrer et suivre les DLC/DDM de produits en rayon ;
• extraire automatiquement des informations depuis des photos d'étiquettes grâce à une intelligence artificielle ;
• visualiser les produits à contrôler selon un code couleur paramétrable ;
• enregistrer des actions (retrait, remises, etc.) et consulter des statistiques ;
• exporter des rapports.

Le Service est fourni « en l'état » et évolue régulièrement. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées, sous réserve d'une information raisonnable de l'Utilisateur lorsque le changement est significatif.

5. Accès, inscription et scans gratuits

5.1. Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux professionnels (commerçants, gérants, employés autorisés). L'Utilisateur doit disposer d'un équipement compatible (smartphone, tablette ou ordinateur) et d'une connexion internet pour les fonctionnalités nécessitant le cloud ou l'IA.

5.2. Inscription

L'inscription s'effectue par adresse email uniquement : l'Utilisateur reçoit un code à usage limité et/ou un lien magique « Ouvrir l'app » pour s'authentifier. L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à jour.

5.3. Scans IA gratuits

À la création d'un Magasin, l'Éditeur peut offrir un nombre limité de scans IA gratuits (actuellement 20 scans par Magasin, à vie) pour permettre de tester le Service. Seuls les scans réussis consomment un crédit. À l'épuisement des crédits gratuits, l'accès au scan IA est réservé aux Utilisateurs disposant d'un Abonnement actif. La saisie manuelle et la recherche par code-barres restent disponibles sans Abonnement.

6. Compte utilisateur

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès (codes reçus par email, appareil connecté). Toute activité réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur ou sous sa responsabilité.

En v1, un Compte est rattaché à un Magasin. Le gérant peut inviter ou créer des accès pour les membres de son équipe. Il est responsable des accès qu'il autorise et des actions réalisées dans le cadre de son Magasin.

En cas de suspicion d'usage frauduleux ou non autorisé, l'Utilisateur doit informer sans délai l'éditeur à contact@dlcscan.fr.

7. Abonnement, tarifs et facturation

7.1. Formule et tarif

Le Service est proposé sous forme d'Abonnement mensuel par Magasin. Le tarif en vigueur est indiqué sur le site et dans l'application (offre de lancement : 29 € HT / mois / magasin, sous réserve de modification avec information préalable).

7.2. Modalités de paiement

Selon le canal d'achat :

• Applications iOS et Android : l'Abonnement est géré via l'App Store (Apple) ou Google Play, avec l'intermédiation de RevenueCat. Le paiement, le renouvellement, la facturation et la résiliation sont régis par les conditions de la plateforme concernée.

7.3. Renouvellement

Sauf résiliation dans les délais requis par la plateforme ou les présentes CGV, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une période équivalente. Pour les achats in-app, l'Utilisateur peut gérer ou annuler son Abonnement depuis les réglages de son compte Apple ou Google, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.

7.4. Impayé et suspension

En cas d'échec de paiement ou d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu automatiquement jusqu'à régularisation, sans suppression des Données Magasin, sous réserve des obligations légales de conservation.

7.5. Rétractation

Le Service est destiné aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas. Toute demande de remboursement liée à un achat in-app est traitée conformément aux règles Apple ou Google.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux lois applicables ;
• vérifier les informations extraites par l'IA avant toute décision opérationnelle (retrait, remise, vente) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres magasins ou de perturber le Service ;
• ne pas utiliser le Service pour des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer des autorisations nécessaires pour photographier et traiter les étiquettes produits dans son magasin.

9. Fonctionnalités IA et photos

Le Service peut analyser des photos d'étiquettes via un prestataire d'intelligence artificielle (notamment Mistral AI) afin d'en extraire nom de produit, date DLC/DDM, code-barres ou rayon estimé.

L'Utilisateur reconnaît que :

• les résultats de l'IA sont indicatifs et peuvent comporter des erreurs (photo floue, étiquette atypique, reflet, etc.) ;
• une validation humaine reste indispensable avant toute action en rayon ;
• l'envoi de photos à des fins d'analyse nécessite une connexion internet et implique un traitement de données décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, marque DLCScan, interface, textes, graphismes, bases de données structurelles) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'éditeur ou de ses concédants.

L'Abonnement confère une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation du Service, pour la durée de l'Abonnement et pour les besoins internes du Magasin.

Les Données Magasin saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Utilisateur accorde à l'éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service. Des interruptions peuvent toutefois survenir (maintenance, mise à jour, incident, force majeure). Certaines fonctionnalités (notamment le scan IA) nécessitent une connexion réseau ; un mode dégradé hors ligne peut être disponible pour la consultation de données déjà synchronisées.

L'éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, en privilégiant lorsque possible les créneaux à faible impact.

13. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel imputable à l'éditeur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable notamment :

• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées dans le Service sans contrôle humain ;
• des pertes de produits, manquements sanitaires ou réglementaires imputables au magasin ;
• des dysfonctionnements imputables à l'équipement, au réseau ou aux services tiers (App Store, Google Play, opérateurs) ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à l'éditeur).

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité cumulée de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et résilier son Abonnement selon les modalités de la plateforme de paiement ou en contactant le support.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'impayé, de risque pour la sécurité du Service ou sur demande d'une autorité compétente.

À la fin du contrat, l'Utilisateur peut demander l'export de ses Données Magasin dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation de l'éditeur.

15. Modification des CGU/CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV pour des raisons légales, techniques ou commerciales. L'Utilisateur sera informé par email ou notification in-app en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf opposition accompagnée d'une résiliation de l'Abonnement.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions d'ordre public, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf règle impérative contraire pour les professionnels établis à l'étranger.

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux relations B2B ; l'Utilisateur professionnel peut toutefois contacter le support avant toute action judiciaire.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

• Email : contact@dlcscan.fr
• Politique de confidentialité : privacy.html